Que savoir sur le pré-état daté ?

Plusieurs législations encadrent le secteur immobilier, particulièrement les transactions qui s’y font. Les futurs acquéreurs étant souvent sous-informés, des règles ont été mises en place pour leur permettre de conclure sereinement les transactions immobilières. L’une d’entre elles porte sur le pré-état daté. Retrouvez les détails dans cet article.

Définition

Il est important d’avoir plusieurs documents pour bien mener une transaction immobilière. En cas de doute, découvrez cette info ici. Depuis quelques années, certains documents comme le pré-état daté sont rendus obligatoires dans toute transaction immobilière. Il s’agit d’un recueil d’informations portant sur l’aspect financier d’un logement. Il est dans le devoir du vendeur de le fournir à l’acheteur. 

Avoir le pré-état daté est important en ce sens qu’il permet au futur propriétaire d’avoir un regard nouveau sur le bien qu’il souhaite acheter. Grâce aux informations recueillies, il pourra anticiper sur les charges concernant le bien, les travaux actuellement menés et ceux prévus. De plus, le pré-état daté permet également à l’acheteur de connaître les éventuelles poursuites judiciaires à l’encontre du bien immobilier en copropriété. 

En tant qu’acheteur, avoir le pré-état daté au premier rendez-vous contribuera à améliorer l’analyse du bien immobilier. Ainsi, vous pourrez revoir votre financement si les charges liées au bien excèdent votre budget ou semblent infructueuses.

Qui réalise le pré-état daté ?

La réalisation et la délivrance de cet acte sont assurées par le vendeur. Aussi, il n’est pas obligatoire de passer par une coopérative ou par le notaire avant de l’établir. Les informations sont contenues dans un fichier disponible sur l’extranet. Ainsi, pour rédiger le pré-état daté, le vendeur aura juste à prendre une version vierge et de le remplir avec les détails du bien faisant l’objet de la transaction. En outre, il faut noter que le pré-état daté peut être délivré en version manuscrite ou en version numérique. 

Dans le dernier cas, l’acheteur doit certifier l’avoir reçu en opposant sa signature sur le compromis de vente. En général, le pré-état daté est gratuit lorsqu’il est réalisé par le vendeur. Mais, en optant pour les services d’un professionnel, le prix peut aller jusqu’ à 500 euros. Le coût du pré-état daté n’est pas fixe, car il est voté annuellement.

Différence entre pré-état daté et état daté

Très souvent, le pré-état daté prête à confusion avec l’état daté. Bien que ces documents soient tous deux nécessaires lors d’une vente immobilière, ils présentent quelques différences. En effet, l’état daté intervient lors de la signature de l’accord de vente. Il contient les informations similaires à celles du pré-état daté, mais dans une version plus détaillée. Vous y trouverez notamment le montant dû par le vendeur et les dépenses qui incombent au nouveau propriétaire. De même, il est intéressant de souligner que l’état daté est délivré par un dirigeant élu lors de l’assemblée générale du syndicat. 

L’établissement de ce document n’est pas gratuit. Autrefois, le prix pouvait s’envoler jusqu’à 1000 euros. Mais, depuis la réforme, les tarifs ont été homogénéisés et n’excèdent pas 380 euros. Rappelons que les frais d’établissement de l’état daté ne sont pas compris dans le contrat de vente, mais incombent uniquement au vendeur.